Choisir son régime matrimonial

Dans le parcours vers le mariage, parmi les nombreuses décisions à prendre, le choix du régime matrimonial peut sembler être une formalité sans grande importance. Pourtant, cette décision revêt une importance capitale, influençant la manière dont les biens sont détenus, gérés et répartis en cas de divorce ou de décès d’un conjoint.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage définit le cadre juridique régissant l’union de deux individus, en établissant les règles relatives à la gestion des biens pendant le mariage et prévoit les dispositions en cas de divorce, décès ou faillite. Il ne peut pas altérer les règles du droit commun, mais il offre la possibilité d’inclure des clauses personnalisées. De plus, il peut être modifié pendant le mariage.

La conclusion d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Par défaut, si les futurs époux choisissent de ne pas en établir un, leur patrimoine sera soumis aux règles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, la nécessité d’un contrat de mariage se pose uniquement si les époux souhaitent éviter que leur patrimoine ne soit automatiquement soumis à ce régime par défaut.

Afin de choisir son régime matrimonial qui correspond au mieux à votre situation, il est nécessaire de tenir compte de certains éléments, tels que :

• La profession des conjoints
• La présence d’enfants (issus de cette union ou d’un autre lit)
• Le patrimoine personnel des conjoints
• L’âge des conjoints 
• La transmission souhaitée

Régime par défaut : La communauté réduite aux acquêts

Ce régime est désigné automatiquement si aucun contrat de mariage n’est mis en place. Dans ce cas, les biens acquis avant le mariage et les donations, héritages reçus pendant le mariage demeurent la propriété personnelle du conjoint qui les a reçus. Les biens acquis pendant le mariage sont fusionnés et partagés équitablement entre les époux même si un seul époux en assure le paiement. 

En cas de divorce, chaque conjoint conserve la propriété de ses biens personnels et les biens acquis pendant le mariage sont partagés de manière équitable entre les deux conjoints. 

Pourquoi choisir ce régime ? 

L’avantage de ce régime est que c’est un régime gratuit et sans frais de notaire, adapté pour les situations générales. Néanmoins, il peut y avoir certaines limites selon la profession par exemple. 

Régime de la séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint conserve aussi la propriété des biens acquis avant le mariage et de l’héritage ou donation reçus pendant le mariage. Cependant chaque époux maintient également la propriété des biens acquis pendant le mariage ainsi que ses revenus professionnels. Bien évidemment les époux ont la possibilité d’acquérir des  biens communs et peuvent déterminer les proportions de propriété lors de ces acquisitions. 

Pourquoi choisir ce régime ? 

Les avantages résident dans le fait que chaque époux est individuellement responsable de ses propres dettes, à l’exception de celles liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. De plus, en cas de divorce, ce régime permet à chaque époux de protéger et de préserver son patrimoine personnel. Enfin, il offre une protection accrue des intérêts des enfants issus d’une précédente union. 

Les inconvénients sont que le fait d’identifier les biens personnels devient une tâche complexe, nécessitant une gestion rigoureuse avec un inventaire à jour et des preuves du caractère personnel des biens acquis pendant le mariage. De plus, en cas de décès, le conjoint survivant peut se retrouver moins protégé, particulièrement s’il n’a pas exercé d’activité professionnelle. Ce régime peut être intéressant pour des couples avec une activité indépendante sans responsabilité limitée ou des familles recomposées.

Régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage ainsi que les donations et héritages sont considérés comme biens communs. Cette mise en commun comprend également les dettes contractées avant et pendant le mariage.  Cependant, il existe quelques exceptions notamment les biens à usage personnel tels que les vêtements, les créances, pensions, instruments de travail…

En cas de décès de l’un des conjoints, la clause d’attribution intégrale offre au conjoint survivant la possibilité d’hériter de la totalité des biens du couple sans être assujetti aux frais de succession. 

Pourquoi choisir ce régime ? 

Ce régime offre une protection au conjoint survivant, avec la possibilité de mettre en place une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle, lui permettant d’hériter de l’ensemble des biens communs. Cependant, en cas de divorce, si l’un des conjoints dispose de revenus ou d’une activité professionnelle moindre, il bénéficie d’un avantage significatif sous ce régime, mais cela peut être désavantageux pour le conjoint ayant apporté un patrimoine plus important. De plus, l’application de la clause d’attribution intégrale peut retarder l’héritage immédiat des enfants des conjoints en cas de décès de l’un des parents.

Ce régime est intéressant pour les couples âgés qui n’ont pas d’enfants ou qui sont autonomes financièrement. 

Régime de la participation aux acquêts

Appelé aussi “régime hybride” il combine différents éléments des régimes précédents. 

En effet, avant et pendant le mariage la séparation des biens est appliquée, tous les biens sont considérés comme “propres” appartenant à l’époux qui les a acquis. Cela englobe les biens obtenus avant et après le mariage, ainsi que ceux provenant de donations ou d’héritages, y compris les dettes. 

En cas de divorce, les règles appliquées sont celles de la communauté réduite aux acquêts, cela implique que chaque conjoint reçoit la moitié des biens seulement acquis individuellement par le couple durant le mariage.

Pourquoi choisir ce régime ? 

Ce régime propose des avantages, tout d’abord la protection du patrimoine du conjoint non impliqué dans l’activité à risque, il permet aussi à chaque conjoint de protéger ses biens acquis par donation ou succession. Néanmoins, le conjoint qui s’est le plus enrichi pendant la durée du partage sera désavantagé dans le partage des biens. 

Ce régime est souvent choisi par lorsqu’un des conjoints exerce une activité indépendante ou songe à créer son entreprise mais que les époux souhaitent néanmoins bénéficier d’une certaine protection en cas de décès.