Comment sont déterminés les droits de succession ?

Définition

Les droits de succession sont un impôt prélevé lors de la transmission d’un patrimoine. Ils sont dus par les héritiers, et leur montant dépend de la valeur de l’héritage et du lien de parenté avec le défunt. Ces droits régissent la distribution des biens, des droits, et des actions du patrimoine du défunt aux héritiers.

Étapes du calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession se déroule en plusieurs étapes. D’abord, il faut déterminer l’actif net total de la succession, puis vérifier les abattements applicables, et enfin appliquer le barème d’imposition correspondant.

Avant d’effectuer ce calcul, certaines démarches administratives sont nécessaires, notamment la déclaration de succession. Les héritiers doivent soumettre une déclaration précise aux autorités fiscales dans les six mois suivant le décès. En cas de retard, des pénalités financières peuvent être imposées.

Calcul de l’actif net successoral

L’actif net successoral est calculé comme suit :

Actif net successoral = Valeur totale des biens du patrimoine − paiement des dettes

Pour évaluer l’actif brut de la succession, il faut prendre en compte différents types de biens :

Biens immobiliers : Résidences principales et secondaires, biens locatifs.
Biens meubles : Bijoux, œuvres d’art, meubles.
Placements financiers : Liquidités, actifs financiers…
Patrimoine professionnel : Parts d’entreprises, locaux commerciaux, fonds de commerce.

Certaines évaluations sont simples, comme les liquidités ou les valeurs mobilières. D’autres, comme les biens immobiliers, nécessitent une évaluation plus détaillée basée sur des critères tels que la superficie, l’emplacement, et l’état général.

Les abattements

Un abattement est une somme automatiquement déduite de la part successorale de l’héritier en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Voici les principaux abattements :

Enfants et parents : 100 000 €
Frères et sœurs : 15 392 €
Neveux et nièces : 7 967 €
Petits-enfants : 1 594 €
Autres héritiers : 1 594 €
Personnes handicapées : 159 325 € (cumulable avec d’autres abattements)

Cas particulier : l’abattement des assurances-vie

L’assurance-vie offre des avantages fiscaux spécifiques pour la transmission du capital en cas de décès. Les règles d’abattement varient selon l’âge du souscripteur au moment des versements et la date du contrat. Par exemple, pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire.

Les barèmes d’imposition

Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif basé sur le degré de parenté avec le défunt. Voici les principaux taux :

En ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) :

Jusqu’à 8 072 € : 5%
8 073 € à 12 109 € : 10%
12 110 € à 15 932 € : 15%
15 933 € à 552 324 € : 20%
552 325 € à 902 838 € : 30%
902 839 € à 1 805 677 € : 40%
Au-delà de 1 805 677 € : 45%

Pour les frères et sœurs :

Part taxable inférieure à 24 430 € : 35%
Part taxable supérieure à 24 430 € : 45%
Pour les neveux et nièces : 55%

Pour les autres héritiers : 60%

Certaines catégories de contribuables bénéficient de réductions, comme les familles nombreuses ou les mutilés de guerre.

Exonérations :

Certains héritiers sont exonérés des droits de succession, notamment :

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS.
Les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions.
Les biens légués à l’État ou à des organismes publics spécifiques.
Les héritiers de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, ainsi que certains professionnels décédés en mission.Les droits de donation

Les droits de donation

Bien que similaires aux droits de succession, se distinguent par leur barème et leurs abattements, réinitialisés tous les 15 ans.

Par exemple :

Enfants et parents : 100 000 €
Conjoint et partenaire de PACS : 80 724 €
Petits-enfants : 31 865 €
Frères et sœurs : 15 392 €
Neveux et nièces : 7 967 €
Arrière-petits-enfants : 5 310 €Personnes handicapées : 159 325 € (exonération supplémentaire)